Qu’est-ce qui déclenche l’obligation de diagnostic amiante avant une transaction ?

Le porteur d’un projet de vente immobilière doit obligatoirement réaliser un diagnostic amiante, officiellement état d’amiante, lorsque le bien concerné par la transaction dispose d’un permis de construire antérieur à juillet 1997, date de mise en application de l’interdiction d’utiliser des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) dans la construction neuve.

S’il s’agit de la location d’un bien de la même période, un diagnostic amiante n’est nécessaire qu’en cas de requête du locataire.

Que comporte le rapport de diagnostic amiante avant une transaction ?

L’état d’amiante renseigne sur la présence de MPCA des listes A et B du Code de la santé publique. Le diagnostic amiante partie privatives (DAPP), autre repérage amiante dont la copie peut servir pour une location n’informe que sur la présence de MPCA de la liste A.

Les diagnostics amiante à fournir avant une transaction permettent aussi d’étudier l’état de conservation des MPCA présents. Selon celui-ci, ils préconisent un contrôle périodique, une mesure d’empoussièrement ou des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante.